SNCF : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste
M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression par la CMAL, depuis le 1er janvier 1988, de l'allocation differentielle de deces pour les veuves de cheminots AL affiliees a la securite sociale. Cette allocation, consentie depuis le 1er octobre 1980, etait consideree dans une certaine mesure comme une contrepartie au prelevement d'une cotisation sur les pensions de reversion du regime special de la SNCF Si cette allocation disparait, par contre la cotisation susmentionnee subsiste a un taux qui atteint actuellement 4,5 p 100. Il lui demande par consequent de prendre des mesures pour mettre fin a une situation ressentie comme particulierement injuste par les interessees.
Auteur : M. Bockel Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 6 mars 1989