Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les accords conclus le 26 juin a l'hotel Matignon, sous la presidence du Premier ministre entre les delegations du FLNKS et du RPCR indiquaient : « Des le debut de la session d'automne, le Gouvernement proposera a M le President de la Republique, conformement a l'article II de la Constitution, de soumettre le projet de loi a la ratification du peuple francais par la voie du referendum. » Ce calendrier sera donc respecte, ainsi que le Premier ministre l'a confirme a Noumea le 28 aout dernier. Si l'hypothese d'un scrutin le 25 septembre a ete un moment envisagee, elle n'a pu etre retenue compte tenu en particulier des hesitations evoquees par l'honorable parlementaire. Les choses sont aujourd'hui clarifiees, apres l'accord confirme le 20 aout au ministere des departements et territoires d'outre-mer sur l'avant-projet de loi referendaire. Au cours d'une convention tenue les 10 et 11 septembre, le FLNKS a ratifie l'accord donne par sa delegation. Les conditions legitimes indiquees par l'honorable parlementaire pour que le referendum puisse etre organise sont donc reunies.