Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la liquidation de la retraite des salaries ayant eu alternativement des activites professionnelles en France et dans un autre pays de la CEE Les reglements communautaires sur la securite sociale prevoient que, dans ces cas precis, il est procede a l'examen simultane des droits des assures et ce au titre de la legislation de chacun des pays. Il ressort de ces dispositions que des salaries ayant cotise tres souvent au-dela de 150 trimestres voient leur pension de retraite fixee a un niveau tres inferieur a celui dont ils auraient ete beneficiaires si la totalite de leur activite professionnelle s'etait deroulee dans un seul pays. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette situation injuste dans l'attente d'une harmonisation des legislations sociales europeennes.