Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements de deces des personnes mortes en deportation. En effet, ce texte prevoit que la mention « mort en deportation » sera portee sur l'acte de deces de toute personne de nationalite francaise ou residant en France ou sur un territoire anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp vise par l'article L 272 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, y est decedee. De nombreuses associations s'inquietent des delais mis a prendre les arretes permettant de rendre justice aux victimes et aux temoins et constituant des documents conformes a la verite historique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'etat des decisions prises en application de la loi et de lui indiquer, le cas echeant, les mesures envisagees par ses services pour que le plus grand nombre de decisions soient prises dans les meilleurs delais.