Guyane : domaine public et domaine prive
Question de :
M. Castor �lie
- Socialiste
M Elie Castor demande a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui indiquer si l'arrete interministeriel qui doit intervenir pour l'application de l'article R 129-1 du code du domaine sera applicable en Guyane.
Auteur : M. Castor �lie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 6 mars 1989