Finances locales : Ile-de-France
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne devrait pas definitivement etre mis fin aux sollicitations par lesquelles certains services fiscaux persistent a demander a des maires des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le versement de redevances pour occupation du domaine public de l'Etat au titre de l'implantation d'elements de mobiliers urbains sur des trottoirs de routes nationales. Or, dans la proche banlieue de Paris, les trottoirs en cause sont, en raison de la carence de l'Etat, entretenus aux frais exclusifs des communes. Il est donc inadmissible que l'Etat preleve des redevances sur des emplacements dont il n'assume pas l'entretien.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement a un avis du Conseil d'Etat du 4 mai 1982, l'installation sur le domaine public routier national d'abribus ou d'elements de mobilier urbain, lorsqu'elle constitue une emprise de ce domaine, implique la delivrance d'une permission de voirie en application des dispositions de l'article L 28 du code du domaine de l'Etat. Il appartient, dans ce cas, a l'autorite chargee de la gestion du domaine public de fixer les conditions des permissions ainsi autorisees. L'Etat est donc habilite a percevoir une redevance pour occupation temporaire de son domaine. L'exigibilite de cette redevance est independante des modalites d'entretien des lieux. Au demeurant, lorsqu'il n'y a pas emprise effective de ce domaine, la commune beneficie du produit des permis de stationnement ou de location dans les conditions fixees par les articles L 131-5 et L 131-6-9o du code des communes, et notamment sur les dependances des routes nationales a l'interieur des agglomerations.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988