Question de : M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Nungesser demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne devrait pas definitivement etre mis fin aux sollicitations par lesquelles certains services fiscaux persistent a demander a des maires des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le versement de redevances pour occupation du domaine public de l'Etat au titre de l'implantation d'elements de mobiliers urbains sur des trottoirs de routes nationales. Or, dans la proche banlieue de Paris, les trottoirs en cause sont, en raison de la carence de l'Etat, entretenus aux frais exclusifs des communes. Il est donc inadmissible que l'Etat preleve des redevances sur des emplacements dont il n'assume pas l'entretien.