Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions d'attribution d'une pension de reversion par l'Ircantec. Alors que les regimes de retraite complementaire de salaries n'exigent pas de condition de duree du mariage pour l'attribution au conjoint survivant de la pension de reversion, et que la plupart des regimes de retraite de base suppriment cette condition des lors qu'un enfant est issu du mariage, tel n'est pas le cas du regime gere par l'Ircantec. L'article 20 de l'arrete du 30 decembre 1970 modifie prevoit par surcroit des conditions particulierement severes puisque le droit a l'allocation de veuf ou de veuve n'est reconnu que si le mariage a dure au moins quatre ans, ou s'il a ete contracte deux ans au moins avant que l'assujetti n'ait atteint l'age de cinquante-cinq ans ou ait cesse les fonctions au titre desquelles il etait affilie au regime. Aussi, il demande si, dans un souci d'harmonisation, il ne serait pas souhaitable d'aligner les dispositions du regime gere par l'Ircantec, au moins sur celles des regimes legaux d'assurance vieillesse, si ce n'est sur celles adoptees par les partenaires sociaux gestionnaires des regimes de retraites complementaires.