Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les reglements interieurs en vigueur au sein des conservatoires nationaux, de region et des ecoles de musique. Ceux-ci precisent que « tout eleve qui participera seul ou en groupe a des activites musicales exterieures a l'ecole sans autorisation ecrite du directeur, sera exclu de l'etablissement ». La federation nationale des associations de parents d'eleves de conservatoires et ecoles de musique souhaite la modification de ces reglements interieurs afin que tout eleve qui ne se prevaut pas de sa qualite d'eleve de l'etablissement puisse participer a des manifestations sans autorisation du directeur de l'etablissement. Il lui demande s'il envisage d'etendre aux eleves concernes les garanties accordees en matiere disciplinaire aux eleves des lycees et colleges par le decret no 85-1348 du 18 decembre 1985 et de lui preciser ses intentions dans ce domaine afin de remedier a cette situation.