Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les revendications exprimees par les associations agreees de peche et de pisciculture relatives au statut juridique des etangs du domaine prive et a la reglementation de la peche pour les eaux closes. La circulaire no 87-77 du 16 septembre 1987 a defini les caracteres d'une eau libre et d'une eau close en demandant a chaque prefet de departement « d'admettre que des circonstances imprevisibles, accidentelles et inevitables, comme les crues exceptionnelles qui mettraient en communication une eau libre avec un plan d'eau, ne conduisent pas a donner a ce plan d'eau le statut juridique d'eau libre ». Or il apparait en l'espece que tous les plans d'eau de la vallee de la Moselle sont classes en eaux libres. Aussi, ces plans d'eau sont-ils regis par les dispositions du domaine public alors que la peche dans une eau close est uniquement soumise a l'obligation d'adherer a une association et d'acquitter les taxes piscicoles. Enfin, les associations sont constituees selon des statuts types. L'article 4, alinea 2, precise que tous les plans d'eau geres par les associations agreees sont soumis a la reglementation de la peche. Les associations agreees de peche souhaitent la suppression de cet article, estimant qu'il est inapplicable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation qui penalise ces associations.