Reglementation
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites de stationnement des vehicules deux roues soumis a une immatriculation. Il l'informe qu'il vaut mieux attacher ces vehicules a un poteau de signalisation ou a un parcmetre afin qu'ils ne soient pas voles. Or, tout stationnement sur les trottoirs ou se trouvent generalement les poteaux est interdit a tout vehicule immatricule et peut entrainer le paiement d'une amende. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees afin de remedier a cette disposition qui sanctionne les personnes soucieuses de se proteger pour eviter le vol.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Stationnement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 1989