Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, s'il ne serait pas possible d'exiger des clients pour lesquels des devis de travaux detailles ont ete fournis par des artisans qu'ils s'engagent sur la totalite des devis. En effet, il est de pratique courante que des clients ne s'engagent que sur une fraction des travaux mentionnes sur les devis, mais utilisent le detail des fournitures indiquees par l'artisan dans son devis initial pour effectuer les achats de materiels necessaires a la suite des travaux qu'ils font executer par des ouvriers employes au noir. Ces pratiques sont prejudiciables a bon nombre d'artisans et devraient pouvoir faire l'objet des mesures evoquees.