Question écrite n° 10439 :
Recrutement

9e Législature

Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les modalites de recrutement des fonctionnaires de l'Etat. Actuellement, la possibilite est offerte aux fonctionnaires de l'Etat de postuler aux concours internes de recrutement des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. La reciprocite est de l'ordre de l'exception, seuls les concours internes des corps des tribunaux administratifs et des chambres regionales des comptes sont ouverts aux fonctionnaires territoriaux. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour modifier les statuts de ces concours internes et sur leur echeancier.

Données clés

Auteur : M. Leron Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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