Champ d'application
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme pose dans le cadre de l'imposition sur le revenu des representants en voitures automobiles. Beaucoup d'entre eux remplissent lors de la vente des vehicules un formulaire qu'ils transmettent aux organismes de credit afin que soit etabli un pret sous forme de leasing, lesdits organismes versant par la suite une commission aux representants. Il lui demande si ces commissions doivent entrainer une exoneration de la TVA.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989