Charges deductibles
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les distorsions en matiere d'exoneration des cotisations sociales des retraites. Il lui expose plus specialement que les retraites beneficiant d'avantages vieillesse du regime general sont exoneres du paiement des cotisations sociales des lors qu'ils beneficient d'une exoneration de l'impot sur le revenu. S'agissant du regime agricole, seuls les beneficiaires de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite peuvent pretendre a l'exoneration de ces cotisations sociales. Il lui demande si, dans un souci d'equite, il ne lui semble pas opportun d'accorder l'avantage offert par le regime general au regime agricole, en fixant des criteres identiques d'octroi de cet avantage.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 6 mars 1989