Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'amenagement de la loi du 18 avril 1955, deja amenagee par les decrets du 4 juillet 1960 et du 12 mai 1970 portant statut des autoroutes. Compte tenu que l'objectif initial de la loi, qui etait d'accelerer le developpement d'axes a tres fort debit, est en passe d'etre atteint, cet amenagement de la loi aurait pour objectif d'elargir la vocation des societes concessionnaires, afin qu'il soit possible de leur conceder non seulement de nouveaux troncons d'autoroutes, mais egalement des infrastructures plus legeres, sans peage, du type amenagement sur place a 2 fois 2 voies d'une nationale existante, financees par une prolongation de concessions anterieures d'autoroutes a peage. En consequence, il lui demande dans quelle mesure les conventions entre l'Etat et les societes concessionnaires pourraient prendre en compte cet aspect du probleme.