Question de : M. Mitterrand Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'augmentation du prix de loyer de garage non rattache a la location d'un appartement. Ces locations font partie du secteur libre. En 1987 la legislation permettant de parvenir a une moderation des augmentations du prix des loyers d'un garage a ete abandonnee. Le renouvellement de ces locations est donc considere comme un nouveau contrat et les locataires doivent, ou en accepter le nouveau prix, ou abandonner la location. En outre, l'absence de contrat ecrit prive le locataire de toute protection. Les modifications votees par le Parlement le 20 decembre 1988 et corrigeant cet aspect negatif de la loi Mehaignerie permettent dorenavant de mieux lutter contre les hausses abusives ; mais ces nouvelles dispositions ne s'appliquent que dans le cas d'un garage loue avec un appartement, l'existence d'un bail etant alors obligatoire. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui exposer les interpretations qu'il lui parait utile de retenir afin de lutter contre les hausses excessives des loyers des garages loues seuls.