Politique agricole
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret a quelle date il envisage la publication au Journal officiel du decret fixant les conditions d'application du chapitre II de la loi no 88-1202 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 6 mars 1989