Question de : M. Penicaut Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Penicaut attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge de l'amenagement du territoire et des reconversions, sur les conditions d'attribution de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH). La reglementation en vigueur subordonne l'octroi de cette aide au respect d'un plafond de ressources calcule par reference a celui retenu pour l'attribution des prets PAP Cette reglementation prevoit l'application d'un bareme moins favorable lorsque les ressources d'un des deux conjoints sont inferieures a douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il se peut ainsi qu'un couple, de retraites notamment, dont l'un des conjoints est considere comme inactif au sens de la reglementation se voit refuser l'attribution de la prime alors qu'il dispose de ressources globales inferieures a celles d'un couple qui, n'etant pas place dans la meme situation en beneficiera. Aussi, compte tenu de la nature de la PAH qui n'impose pas de garantie de ressources de la part du beneficiaire, il lui demande s'il pourrait envisager la mise en place d'une reglementation de ressources specifique qui permettrait de l'attribuer sans discriminations a toutes les personnes de condition modeste qu'elle a vocation a aider.