Taux
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme des differences de fiscalite entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle. En effet, de nombreux restaurants se plaignent que les droits d'enregistrement des restaurants traditionnels s'elevent a 22 p 100 et ceux des « fast food » (etablissements de restauration rapide) ne s'elevent eux qu'a 5,5 p100. De plus, la restauration rapide est exoneree de la plus-value boisson. Cette difference de taxation penalise la restauration traditionnelle. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988