Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les conditions d'inscription aux concours ou aux examens d'entree dans les ecoles donnant acces a la fonction publique. En effet, tant pour l'acces a la fonction publique que pour l'inscription aux examens d'entree a des ecoles donnant acces a la fonction publique, la nationalite francaise est une condition essentielle. Souvent les candidats a l'une ou l'autre, d'origine etrangere, ne sont titulaires que d'un certificat d'instance de naturalisation. Or les delais d'instruction des demandes de naturalisation sont suffisamment longs pour porter prejudice aux candidats a ces differents postes. Il lui demande de vouloir lui indiquer s'il est possible d'envisager un assouplissement de la reglementation en autorisant les titulaires de certificat d'instance de naturalisation a s'inscrire aux examens d'entree et au concours donnant acces a la fonction publique.