Fonctionnement
Question de :
M. Ducout Pierre
- Socialiste
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la volonte de la federation autonome des syndicats de police de creer, sans remettre en cause l'autorite ministerielle, un organisme independant du pouvoir executif : le conseil superieur de la fonction de police. En effet certaines attitudes marginales, fait d'une minorite, doivent pouvoir etre controlees par cet organisme qui pourrait alors actionner les voies judiciaires ou disciplinaires. Ainsi la transparence des rapports entre la population et les services charges de la fonction de police serait mieux assuree. D'autre part, il aurait aussi pour role d'organiser la defense des fonctionnaires ou des gendarmes injustement attaques dans l'exercice de leurs fonctions.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 6 mars 1989