Permis de construire
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la reglementation en vigueur s'appliquant aux places de stationnement exigees pour la contruction d'immeubles collectifs lors de la delivrance du permis de construire. En effet, rien ne s'oppose apres l'obtention du certificat de conformite a ce qu'un promoteur revende ces emplacements meme a des particuliers ne residant pas dans l'immeuble. Dans ce cas, le nombre de places ne correspond plus aux besoins exprimes au cahier des charges que prevoit le RNU En consequence, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 6 mars 1989