Question de : M. Garmendia Pierre
- Socialiste

M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme de l'identification et la domiciliation du maitre d'ouvrage dans les permis de construire delivres pour des constructions sises dans des lotissements, ou nees de programmes de construction. En effet, il lui fait part des observations d'un maire ami, qui regrette de ne pouvoir contacter directement les demandeurs souvent domicilies chez le maitre d'oeuvre, lotisseur ou pas. Il n'est pas possible de voir avec lui la realite de ses besoins, ni lui faire connaitre les conseils de l'ADIL ou autre. L'obligation de donner l'adresse de ces demandeurs candidats a la construction pourrait permettre de travailler de facon preventive contre les abus ou les exces commerciaux qui debouchent trop souvent sur des achats inconsideres, puis des desastres pour ces familles devenues insolvables, obligees de vendre leur bien a peine acquis. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures allant dans ce sens, il lui semble possible de prendre.