Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes rappelle a M le ministre de l'interieur les dispositions contenues dans l'article L 122-8 du code des communes qui stipulent que ne peuvent etre maire ou adjoint, ni meme en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du departement ou ils sont affectes, divers agents de la fonction publique dont les personnels des services du cadastre, qui n'ont ete detaches de la DFI qu'en 1970. Il apparait que ces personnels appartiennent a des circonscriptions et sont totalement etrangers aux autres circonscriptions du departement. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de modifier les dispositions en cause en limitant aux communes de la circonscription ou travaillent les personnels des services du cadastre l'interdiction d'etre maire ou adjoint.