Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'allocation de rentree scolaire, creee par la loi de finances rectificative pour 1974 du 16 juillet 1974, avait pour finalite de couvrir en partie les frais divers exposes, a l'occasion de la rentree scolaire, par les familles les plus demunies sur lesquelles pesent plus particulierement les depenses liees a l'obligation scolaire a laquelle leurs enfants de six a seize ans sont tenus. Cette definition de l'allocation de rentree scolaire induit par elle-meme les conditions generales d'attribution de la prestation : plafond de ressources permettant de couvrir en priorite les familles les plus modestes et limite d'age correspondant aux ages de la scolarite obligatoire. Pour ce qui est d'une extension de la limite d'age, il convient de rappeler qu'au-dela de la limite de l'obligation scolaire les bourses de l'enseignement secondaire peuvent egalement apporter une aide mieux adaptee aux enfants de milieu modeste desirant poursuivre des etudes. Quant aux enfants de moins de six ans, ils ne sont pas soumis a l'obligation scolaire et, lorsqu'ils frequentent l'ecole maternelle, ceci n'implique pas de frais particuliers. Le versement d'une allocation de rentree scolaire dans ce cas risque au contraire de creer une discrimination entre enfants de moins de six ans selon qu'ils frequentent ou non l'ecole maternelle. En tout etat de cause, une telle mesure represente un surcout eleve peu compatible avec les contraintes financieres actuelles de la securite sociale. Ce surcout se trouverait encore aggrave par une augmentation concomitante et importante de l'allocation de rentree scolaire. Plutot que de disperser l'aide monetaire aux familles sur des prestations a caractere ponctuel, le Gouvernement estime toujours prioritaire de concentrer les efforts sur des grandes prestations d'entretien et de procurer une aide reguliere regroupee et plus importante aux familles qui supportent les plus lourdes charges : familles nombreuses, familles ayant de jeunes enfants (parmi lesquelles figurent, par ailleurs, les beneficiaires de l'allocation de rentree scolaire). En ce qui concerne la date de versement de l'allocation de rentree scolaire, une lettre ministerielle du 9 juin 1988 permet, lorsque la date de la rentree scolaire et les necesssites locales rendent cette pratique socialement utile, que les organismes debiteurs de prestations familiales procedent a une mise en paiement de l'allocation, distincte des prestations familiales dues au titre du mois d'aout (versees habituellement debut septembre), des le 25 aout. Cette possibilite a ete tres largement utilisee par les organismes debiteurs de prestations familiales a l'occasion de la rentree de septembre 1988.