Politique et reglementation
Question de :
M. Guyard Jacques
- Socialiste
M Jacques Guyard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme des maladies prises en charge a 100 p 100 figurant a l'article D 322-1 du code de la securite sociale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de faire figurer sur la carte de l'assure social la liste de ces maladies afin de faire apparaitre, le cas echeant, la deuxieme affection justifiant egalement l'exoneration du ticket moderateur.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 mars 1989