Question de : M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'inegalite qui existerait dans le projet de statut concernant les sages-femmes possedant le certificat cadre sage-femme et qui se destineraient a la fonction de monitrice dans les ecoles. L'equivalence acquise a l'issue de l'obtention du certificat cadre permet d'exercer indifferemment, avec des indices sensiblement identiques, les fonctions de sage-femme surveillante-chef et monitrice dans les ecoles de sages-femmes. La refonte actuelle du statut des sages-femmes hospitalieres cree un grade intermediaire de sage-femme d'unite nommee au choix, sans concours, sans formation specifique, sans certificat cadre, en leur attribuant les memes indices qu'aux monitrices d'ecole de sages-femmes. Ce projet retrograde les sages-femmes monitrices qui avaient obtenu les memes indices que les sages-femmes surveillantes chefs puisqu'elles ont la meme formation et le meme diplome. Dans ce contexte, la parite du certificat cadre disparait et entraine une devalorisation totale de l'enseignement, qui est tres prejudiciable pour l'ensemble de la formation des sages-femmes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour garantir la parite du certificat cadre sage-femme et satisfaire les renvendications du corps enseignant.