Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Charbonnel Jean
- NI
M Jean Charbonnel appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'interpretation restrictive faite par des etablissements destines a accueillir des handicapes concernes par la loi d'orientation de juin 1975. En effet, certains de ces etablissements imposent a ces handicapes une periode de stage probatoire avant de leur delivrer une admission definitive. Il lui demande si cette pratique qui introduit un systeme de selection entre « bons » et « mauvais » handicapes est conforme aux dispositions de la loi d'orientation de 1975.
Auteur : M. Charbonnel Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 6 mars 1989