Osteopathes
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quelle action est actuellement menee contre l'exercice illegal de l'osteopathie par suite de la delivrance d'un diplome par des ecoles privees d'osteopathie en contradiction avec les termes de l'article L 372 du code de la sante publique et son arrete d'application du 6 janvier 1962 modifie reservant cette technique aux seuls docteurs en medecine.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 mars 1989