Enseignement superieur
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelle action est actuellement menee pour eviter la creation d'ecoles privees d'osteopathie, celles-ci facilitant la pratique de l'exercice illegal de la medecine en dispensant un diplome d'osteopathie malgre les termes de l'article L 372 du code de la sante publique et son arrete d'application du 6 janvier 1962 modifie reservant ces techniques aux seuls docteurs en medecine.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 6 mars 1989