Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'ouragan des 15 et 16 octobre 1987 a ravage pres de 20 p 100 de la foret bretonne et que 20 000 hectares devront etre reconstitues au cours des cinq ans a venir. L'Etat et les collectivites locales se sont associes pour aider les proprietaires prives a reboiser. Cependant l'essentiel des travaux de plantation s'effectuent entre le 15 decembre et le 15 mars. Or, du fait de la cesure existant entre deux exercices budgetaires, il n'est pas possible d'engager les credits a cette periode. Le regime des subventions interdit aux beneficiaires de demarrer leurs travaux avant notification des decisions d'octroi correspondantes. Il en resulte, pour les proprietaires contraints de retarder d'une annee leurs travaux, des surcouts dus a l'embroussaillement des terrains et une perte d'exoneration fiscale. Il lui demande : 1o s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place d'un regime derogatoire qui permettrait aux proprietaires ayant fait l'avance des fonds et dont les projets de reboisement auraient ete agrees par l'administration de realiser les travaux avant le financement effectif ; 2o s'il n'y aurait pas lieu d'etendre a la preparation des sols et a la plantation effective les dispositions pour les travaux de nettoiement des parterres de coupes apres exploitation des chablis qui ne seront pas assimiles a des ouvertures de chantier.