Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les demandes deposees par les organisations agricoles (FRSEA du Grand-Ouest, FDSEA, UDSEA adherentes et FNSEA) qui demandent prioritairement : la suppression des 50 p 100 restant de la TVA payee sur les carburants ; la suppression de l'impot sur le foncier non bati ; un allegement des cotisations sociales par la suppression de l'augmentation de 10 p 100 prevue pour 1989 ; la suppression de la taxe de coresponsabilite laitiere ; une augmentation de l'enveloppe des prets bonifies, notamment pour la production bovine (engraissement) et les CUMA ; un plan social qui permette l'allegement des dettes de l'agriculture ; une prise en compte des situations difficiles. Il attire l'attention sur le fait que ces demandes presentees par la FNSEA n'ont obtenu aucune reponse concrete a ce jour. Il semble meme que la situation soit encore aggravee prochainement par des propositions de la Commission de Bruxelles concernant un nouveau gel des prix et la mise en place d'un nouveau train de mesures restrictives. S'ajoutant aux consequences de l'application des stabilisateurs budgetaires, ce dispositif ne peut donc qu'entrainer une baisse du revenu agricole. Ces organisations syndicales pretendent egalement que, compte tenu des importantes economies realisees au niveau communautaire, representant pour la France 5 milliards de francs, et de la conjoncture plus favorable du marche international, il serait possible d'obtenir au contraire un assouplissement des mecanismes. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tous eclaircissements sur ces sujets.