Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la politique a l'egard des rapatries. Il lui demande que puissent etre consideres remissibles les prets a court terme accordes aux rapatries et qui ont servi a des investissements dans l'annee ou dans les annees posterieures, d'apres la circulaire du 30 decembre 1987, ainsi que les plans de developpement accordes aux rapatries par le Credit lyonnais et qui ne sont pas des prets speciaux de modernisation dans le cadre des directives et reglements communautaires ; d'autre part, que les enfants des rapatries, mineurs au moment du rapatriement, et qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu un pret de reinstallation, soient consideres comme leurs parents et beneficient ainsi que la remise pour les prets complementaires lies a la reinstallation contractes.