Secret medical
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme suivant : certaines compagnies d'assurances adressent a leurs clients un courrier leur demandant de fournir un certificat medical tres detaille auquel leurs medecins sont tenus de repondre. Diverses questions peuvent parfois apparaitre comme une veritable violation d'informations liees a la vie privee. Il s'interroge sur la legalite de ces demandes quant au respect du secret medical. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de saisir pour avis la commission informatique et liberte de cette divulgation d'informations medicales qui inquiete de tres nombreux medecins.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989