Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur le travail clandestin, en matiere d'artisanat et de metiers d'art. Si les non-professionnels peuvent exposer, il leur est cependant interdit de vendre leurs oeuvres a l'occasion des expositions, foires, etc, auxquels ils participent. En effet, seuls les professionnels, dument inscrits au registre des metiers pour les artisans d'art et possedant un numero SIRET et APE pour les artistes, peuvent vendre leurs oeuvres lors de ces differentes manifestations. C'est pourquoi, afin de limiter les cas de fraude qui lesent de facon certaine les professionnels assujettis a des obligations et a des charges, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de rendre obligatoire l'affichage des numeros d'inscription professionnels lors des expositions, salons, foires ou ventes dans la rue.