Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Deniau attire l'attention de M le Premier ministre sur le fait qu'une trentaine de lois promulguees entre 1981 et 1986 n'ont pu etre totalement mises en oeuvre faute de decrets d'application. Il lui signale a cet egard la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative a la creation d'offices d'intervention dans le secteur agricole et a l'organisation des marches dont les articles 10, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 26 et 29 n'ont pu etre appliques a ce jour pour cette raison. Il en est de meme de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative aux enquetes publiques et a la protection de l'environnement qui n'est pas appliquee faute de parution du decret prevu a l'article 9. La loi no 84-741 du 1er juillet 1984 relative au controle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage n'a donne naissance a aucun des decrets necessaires pour l'application des articles 17, 18, 25 et 35. Il est ainsi egalement pour l'application des articles 7, 8, 9, 11 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 relative a la recherche et au developpement technologique. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour remedier, dans les meilleurs delais, a la situation sur laquelle il vient d'appeler son attention. Il lui fait remarquer que dans sa circulaire du 25 mai 1988 adressee a tous les ministres, circulaire relative a la methode de travail du Gouvernement, il fait etat des mesures qui devront etre observees pour qu'il soit tenu compte du « respect du legislateur ». Il est evident que la publication rapide par le Gouvernement des textes d'application votes par le legislateur est une excellente facon de respecter le vote de celui-ci.