Taux
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la demande adressee au Gouvernement par les coiffeurs. De fait, et alors meme qu'ils participent a la formation en qualite de maitre d'apprentissage, ils se voient appliquer la TVA au taux de 18,60 p 100 au meme titre que les commercants qui ne font que de l'achat et de la revente. Il lui demande donc s'il n'est pas possible d'envisager de leur appliquer un taux intermediaire qui serait sans aucun doute benefique pour l'emploi.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 6 mars 1989