Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur certaines dispositions de la loi no 88-1138 relative a la protection des personnes dans la recherche biomedicale. Cette loi, qui a l'avantage de combler un vide juridique concernant les phases 1, 2 et 3 d'experimentation et de developpement qui aboutissent a l'autorisation de mise en marche d'un medicament, risque d'entrainer des effets pervers pour les essais dits de la phase 4. Les contraintes justifiees et souhaitables lorsqu'il s'agit d'une molecule nouvelle n'ayant pas encore obtenu son AMM sont inadaptees aux etudes de la phase 4 qui ont pour objet une meilleure connaissance du produit dans son utilisation de medecine de ville. Sans parler de l'apport des observations de praticiens dans le domaine de la pharmacovigilance, les retours des observations des praticiens sur l'acceptabilite d'un medicament dans le contexte d'une pratique medicale de routine ne seront plus percus avec la meme sensibilite. Il serait dommageable pour tous de se priver de cette perception et de cette observation des medecins de ville qui dans l'histoire de la pharmacologie ont su mettre en lumiere les effets positifs ou negatifs plus ou moins elargis de produits qui n'avaient pas ete releves par les etudes hospitalo-universitaires. Il attire l'attention du ministre sur le contenu des decrets d'application qui seront edictes afin que la recherche medicale et la vie des entreprises ne soient pas entravees plus que ne l'exige la juste protection des malades.