Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de l'application des conventions collectives etendues qui attribuent une competence exclusive au profit d'institutions professionnelles, lesquelles obligent alors les entreprises relevant de leur secteur a s'affilier aupres d'elles pour ce qui concerne leur regime de prevoyance (cadres et non cadres). En dehors meme de ces conventions collectives, un nombre croissant d'institutions etablissent un reglement interieur comportant une clause liant imperativement l'affiliation au regime de retraite et celle au regime de prevoyance, de sorte qu'une entreprise ne puisse resilier la « prevoyance » sans resilier la « retraite ». De telles dispositions apparaissent a l'evidence comme contraires, d'une part au principe de libre concurrence dans le cadre specifique du droit francais, et d'autre part dans le contexte actuel du marche europeen, au principe de la liberte des prestations de services, defini notamment aux articles 59 et suivants du Traite de Rome. Au seuil de 1992, des mesures legales s'imposent pour rectifier cette pratique generatrice de lobbies et de blocages economiques et commerciaux. Il reste a craindre, en effet, un glissement facheux entre l'obligation d'assurance, qui peut etre legitimement instituee, et l'obligation d'un choix predetermine d'assureur, qui s'oppose aux regles susvisees. Des lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pense de cette situation et quelles sont ses intentions pour y remedier.