Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les accords de tiers payant signes par certaines caisses primaires d'assurance maladie, uniquement avec les mutuelles, et ceci au detriment des compagnies d'assurances. Cette situation de fait est anormale et organise ainsi un regime maladie a deux vitesses. En effet, la concurrence ne pouvant intervenir entre les mutuelles et les compagnies d'assurances, les mutuelles ainsi protegees pratiquent des prix de couverture de garanties complementaires maladie entre 20 et 40 p 100 plus chers que le prix propose dans les departements limitrophes de ceux ou ces methodes ont cours. A cela s'ajoute le fait que les mutuelles sont exonerees de taxes sur les assurances ainsi que d'impots sur les excedents. Au total, face a de telles distorsions dans les regles de concurrence aux implications facheuses pour les compagnies d'assurances, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pense de cette situation et quelles sont ses intentions pour y remedier.