Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'arrete du 6 septembre 1978 octroyant une indemnite dite des « treize heures » aux personnels relevant du nouveau titre IV du code de la fonction publique. Cette indemnite n'est pas accordee aux personnels du foyer departemental de l'enfance des Pyrenees-Orientales alors qu'elle est octroyee a l'ensemble des autres foyers de la region Languedoc-Roussillon. Il apparait en outre que la plupart des departements francais admettent cet avantage au benefice de leurs foyers publics d'aide sociale. Cette discrimination est vivement ressentie par les personnels des etablissements qui se voient refuser cette indemnite. Aussi il lui demande de bien vouloir modifier l'arrete du 6 septembre 1978, afin d'elargir les conditions d'octroi a l'ensemble des personnels relevant du titre IV du statut general des fonctionnaires, et de mettre fin a une disparite incomprise dans le cadre de la gestion d'un service public.