Deportes internes et resistants
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat demande a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre s'il envisage d'accelerer la procedure de promulgation des arretes relatifs a la loi no 85-525 qui decide que la mention « mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 mars 1989