Deportes internes et resistants
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525, du 15 mai 1985, qui decide que la mention « mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. En effet, depuis le 15 mai 1985, le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'a promulgue que 52 arretes, publies au Journal officiel, ne reglant que 6 991 cas, et le 52e arrete date du 24 novembre 1988. Or cette loi concerne 140 000 morts en deportation. En consequence, il lui demande pourquoi l'execution de la loi no 85-525, votee a l'unanimite, souffre d'une pareille lenteur et quelles mesures il compte prendre pour accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 6 mars 1989