Question écrite n° 10521 :
Equipement, logement, transports et mer: personnel

9e Législature

Question de : M. Mexandeau Louis
- Socialiste

M Louis Mexandeau appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation statutaire des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat. En effet, la revalorisation de ce metier semble differee malgre l'adoption du nouveau statut d'agent d'exploitation par le comite technique paritaire ministeriel du 12 janvier 1984. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de tenir compte de l'evolution du metier d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat avec reclassement indiciaire aux groupes IV, V et VI de remuneration.

Données clés

Auteur : M. Mexandeau Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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