Question écrite n° 10522 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation du personnel administratif de la police nationale. Celui-ci connait en effet des difficultes dues a une definition imparfaite des fonctions exercees et a une organisation insatisfaisante des corps au sein desquels ces personnels effectuent leur carriere. De fait, il semble necessaire que la participation du personnel administratif aux missions de police soit consacree par la creation d'un statut derogatoire. D'autre part, il souligne que ces personnels ont des perspectives de carrieres limitees puisqu'il n'existe pas pour eux de categorie A Il lui demande de bien vouloir envisager d'ouvrir aux personnels administratifs de la police des perspectives qu'ils sont legitimement en droit d'attendre.

Données clés

Auteur : M. Baudis Dominique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 6 mars 1989

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