Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interpretation trop restrictive que donne l'instruction du 23 janvier 1976 mise a jour le 1er fevrier 1989 relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration de l'alinea 23 de l'article L 71-I du code electoral. Aux termes de cet alinea, peuvent beneficier d'une procuration « les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges de vacances ». Dans une note tres discrete ajoutee au chapitre IV de la circulaire, il est explique que la « notion de conges de vacances » ne peut s'appliquer qu'a des personnes actives, c'est-a-dire que les retraites, notamment, ne peuvent se prevaloir des dispositions du 23o du I de l'article L 71. Une telle interpretation apparait entachee d'illegalite dans la mesure ou elle ne correspond pas a la lettre du texte de loi qui ne fait pas cette distinction. D'une part si le legislateur avait voulu limiter l'exercice du droit de procuration, au terme « citoyen » aurait ete prefere le terme « personne active » ou « toute personne ayant une activite professionnelle ». D'autre part, il convient de remarquer que le legislateur a utilise la notion de « conges payes annuels ». Des lors que le legislateur reconnait le droit a tout citoyen qui prend des vacances de voter par procuration, il est excessif d'en exclure les retraites qui sont des citoyens comme toute personne active et qui, chacun le sait, n'abandonnent pas leur pratique des vacances. Sur le plan social, il n'est pas non plus inutile de souligner que les personnes agees retraitees participent souvent a des sejours en groupe, qu'elles reservent longtemps a l'avance moyennant des acomptes importants, qu'elles se trouvent donc dans l'impossibilite d'exercer leur devoir electoral sauf a verser un dedit important. Il lui demande donc de bien vouloir donner des instructions plus conformes a la legislation en vigueur de facon a ne pas s'exposer a une recrudescence du contentieux susceptible de naitre a l'issue des elections municipales.