Question de : M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'accueil des personnes agees ou handicapees chez des particuliers. On constate en effet que cette pratique tend a se developper, essentiellement pour deux raisons : d'une part la necessite pour un certain nombre de familles de trouver par ce moyen des revenus complementaires ; d'autre part, la rarete des formules d'accueil adaptees aux personnes agees dependantes. Or il s'avere que cette pratique reste totalement inorganisee au plan juridique. Il n'existe pas de procedure d'agrement specifique ; pas de formation pour la famille d'accueil ; pas de procedure de controle et de suivi de l'accueil ; pas de statut d'accueillant familial, tant au plan fiscal que social ; pas de reglementation du prix de pension, et globalement pas de definition des conditions d'accueil et des obligations des parties. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour assurer la protection des parties a un tel contrat.