Capital deces
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'attribution du capital deces de la securite sociale aux ayants droit des assures decedes. En sont exclus les ayants droit des preretraites alors que les avantages dont ils disposent sont soumis a une cotisation d'assurance maladie au meme taux que les actifs. Il lui demande en consequence s'il peut etre envisage, en ce qui les concerne, une extension de ce droit.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989