Voirie urbaine
Question de :
M. d'Ornano Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel d'Ornano appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les modalites de financement de la voirie nationale en milieu urbain. En effet, selon les errements habituels, les collectivites locales doivent apporter 45 p 100 du financement. Or, a l'occasion du 10e Plan, l'Etat a demande aux regions de financer la moitie de sa propre part, soit 27,5 p 100. Si l'on considere qu'etant maitre d'ouvrage, l'Etat encaissera la TVA sur la totalite des travaux, le montant de son intervention sera en realite de 9 p 100 environ. Il est paradoxal qu'un equipement d'Etat soit ainsi finance a plus de 90 p 100 par les collectivites. A tout le moins, ces participations des collectivites devraient etre calculees sur le montant hors taxe des travaux.
Auteur : M. d'Ornano Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 13 mars 1989