Question de : Mme Alliot-Marie Mich�le
- Rassemblement pour la République

Mme Michele Alliot-Marie appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 68 de la loi du 18 janvier 1980 (art 757 B du code general des impots) relatif au regime applicable en matiere d'assurance vie. Il semble que ce texte pose certaines difficultes d'interpretation et que des lors des precisions soient indispensables. Elle lui demande donc si les contrats d'assurance vie souscrits avant le 21 janvier 1980 par des assures ages de moins de soixante-six ans, echappent dans tous les cas au champ d'application de l'article 68, ou si cet article s'applique meme lorsque le contrat d'assurance vie a ete souscrit avant cette date par un assure age de moins de soixante-six ans qui aurait continue d'effectuer d'autres versements libres apres cet age. Dans cette hypothese, elle lui demande sous quelles conditions peuvent etre exoneres de droits de succession, au-dela de la franchise de 100 000 francs, les capitaux verses au beneficiaire designe, qui correspondent aux versements libres effectues par l'assure apres soixante-six ans.